Conditions de vente standard

Lubrifiants Petro-Canada

Lire les conditions de vente standard complètes des Lubrifiants Petro-Canada :

Canada
États-Unis

Jan. 2010

Conditions de vente standard - Canada
Telles que modifiées de temps à autre par Lubrifiants Petro-Canada Inc.

Définitions
« Contrat de vente » (« Contrat signé ») signifie un document écrit signé par les parties en vertu duquel Lubrifiants Petro-Canada Inc., société constituée en vertu des lois du Canada, ayant un bureau au 2310, Lakeshore Road West, Mississauga (Ontario) L5J 1K2 (« Petro-Canada »), accepte de vendre, et le Client accepte d'acheter, des lubrifiants et d’autres produits (collectivement les « produits ») conformément aux conditions stipulées.
« Livré » et ses variantes, tel qu’utilisé dans les présentes, signifie les produits ramassés par le Client ou au nom du Client à Petro-Canada, ou livrés par Petro-Canada ou au nom de Petro-Canada au Client.

INTENTION ET RÉFÉRENCE
À moins qu’il y ait un Contrat signé ou une autre entente signée entre Petro-Canada et le Client (auquel cas, et dans la mesure pertinente, les modalités du Contrat signé signé ou de l’autre entente signée s’appliquent), le Client reconnaît et accepte le fait que Petro-Canada vend les produits au Client et ce dernier les achète et en prend livraison de Petro-Canada conformément aux présentes Conditions de vente standard — Canada (collectivement les « conditions »). L’achat des produits par le Client constituera le consentement du Client aux présentes conditions et son acceptation de celles-ci.

Toute référence à Petro-Canada ou au Client dans les présentes conditions inclut chacun de leurs sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, agents, sous-traitants et représentants, mais n’inclut pas l’autre partie dans aucune de ces références.
PRODUITS ET PRIX
Petro-Canada peut de temps à autre abandonner la vente de produits; et/ou modifier les spécifications de fabrication de produits; et/ou modifier, abandonner ou remplacer les marques de commerce de produits ou les services offerts relativement aux produits. Les prix sont fournis par Petro-Canada au Client et sont tels que spécifiés sur les factures pour les produits achetés et excluent toutes les taxes de vente, d’utilisation et d’accise fédérales, provinciales, territoriales, municipales et locales. Le Client paie toutes ces taxes directement à Petro-Canada en plus du prix, à moins de fournir un certificat d’exemption valide. Les prix peuvent changer sur préavis.

En plus de payer les prix pour l’approvisionnement des produits, le Client paie ou rembourse à Petro-Canada les autres taxes, cotisations, frais de manutention, frais d’exploitation et autres frais financiers qui sont acquittés ou engagés directement ou indirectement par Petro-Canada relativement à la vente ou l’approvisionnement des produits ou pour la récupération ou le recyclage ou la régénération des produits après leur utilisation et qui découlent de toute loi ou ordonnance ou de tout règlement ou décret fédéral, provincial, territorial, municipal ou local, y compris toute loi ou ordonnance ou tout règlement ou décret environnemental, en vigueur au moment de l’achat des produits par le Client. Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, ce mode de paiement et ce remboursement s’appliquent aux frais payés à une organisation ou perçus par une organisation dont la fonction principale ou secondaire est de mettre au point, de mettre en œuvre et d’administrer un ou plusieurs systèmes ou programmes visant à récupérer ou recycler ou régénérer les produits usés après leur utilisation, ou de contribuer financièrement à la mise au point, à la mise en œuvre ou à l’administration de ces systèmes ou programmes. Il est tenu compte des changements apportés à l’application ou au montant de toute taxe ou redevance et de tous frais de manutention, d’exploitation ou autres frais financiers dans les factures de Petro-Canada à compter de la date du changement en question.
QUALITÉ DES PRODUITS; EXONÉRATION RELATIVE À LA GARANTIE; RÉCLAMATIONS; ET RECOURS EXCLUSIFS
Petro-Canada garantit au Client que les produits, à la livraison, sont conformes aux spécifications de Petro-Canada applicables à de tels produits à leur date de fabrication. Petro-Canada se réserve le droit de garder sous le sceau de la confidentialité certaines ou la totalité des spécifications de fabrication pour des raisons de concurrence et d’affaires. Toutefois, si le Client les lui demande, Petro-Canada lui fournira les renseignements sur les qualités, les caractéristiques ou les valeurs typiques des produits (nommées collectivement les « valeurs ») dans le cadre de la production normale. Les échantillons, le cas échéant, sont fournis uniquement à titre d’exemples des valeurs typiques des produits au moment où ces échantillons sont fabriqués. La vente n’est pas une vente sur échantillon, et il n’est absolument pas garanti que les valeurs particulières d’une livraison donnée de produits correspondront aux valeurs particulières d’un échantillon quelconque des mêmes produits. Petro-Canada renonce à toute garantie de conformité des produits livrés à tout échantillon.

TOUTE RÉCLAMATION PAR LE CLIENT POUR DÉFAUT (LEQUEL TERME INCLUT TOUTE VIOLATION DE GARANTIE), ÉCART DE QUALITÉ OU QUANTITÉ INSUFFISANTE SERA FAITE SANS DÉLAI PAR TÉLÉPHONE, PUIS PAR TÉLÉCOPIEUR, COURRIER ÉLECTRONIQUE, INTERNET OU COURRIER. IL SERA PERMIS À PETRO-CANADA D’INSPECTER LE DÉFAUT, L’ÉCART OU L’INSUFFISANCE ALLÉGUÉS. SI LE CLIENT OMET D’AVISER PETRO-CANADA DE TELLES RÉCLAMATIONS À L'INTÉRIEUR DU DÉLAI SPÉCIFIÉ DANS LA POLITIQUE DE PETRO-CANADA APPLICABLE OU, EN L’ABSENCE D’UNE TELLE POLITIQUE, DANS UN DÉLAI RAISONNABLE, CELA CONSTITUERA UNE RENONCIATION À TOUTE RÉCLAMATION DE LA PART DU CLIENT, QUE CE SOIT POUR UN DÉFAUT, UN ÉCART DE QUALITÉ OU UNE QUANTITÉ INSUFFISANTE. LA RESPONSABILITÉ DE PETRO-CANADA NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE PRIX D’ACHAT DE LA LIVRAISON PARTICULIÈRE DES PRODUITS VISÉS PAR LA RÉCLAMATION ET PETRO-CANADA AURA L’OPTION DE REMPLACER LES PRODUITS PLUTÔT QUE DE REMBOURSER LE PRIX D’ACHAT DES PRODUITS QUI SONT VISÉS. TOUTEFOIS, PETRO-CANADA RÉPARERA LE MATÉRIEL ENDOMMAGÉ OU REMPLACERA LES PIÈCES ENDOMMAGÉES PAR SUITE D’UNE DÉFECTUOSITÉ ATTRIBUABLE À UN DÉFAUT DES PRODUITS À LA CONDITION QUE LES PRODUITS AIENT ÉTÉ UTILISÉS CONFORMÉMENT AUX RECOMMANDATIONS DU FABRICANT DU MATÉRIEL ET À CELLES DE PETRO-CANADA. LES RECOURS PRÉVUS DANS LE PRÉSENT ARTICLE 3 CONSTITUENT LES RECOURS EXCLUSIFS DU CLIENT RELATIVEMENT À TOUTE RÉCLAMATION POUR DÉFAUT (INCLUANT LA VIOLATION DE GARANTIE), ÉCART DE QUALITÉ OU QUANTITÉ INSUFFISANTE.

PETRO-CANADA NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE (EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE) SAUF LA GARANTIE EXPRESSE ÉNONCÉE CI-DESSUS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS. PETRO-CANADA EXCLUT EXPRESSÉMENT L’APPLICATION DE TOUTES LES AUTRES GARANTIES (EXPLICITES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES), INCLUANT, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE ET À LA CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER.
EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
MALGRÉ TOUTE AUTRE CONDITION, AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS OU SPÉCIAUX NI DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICE, PAR SUITE DE L’EXÉCUTION OU DE L’INEXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS, LA RÉSILIATION DE TOUTE AUTRE VENTE ET TOUT AUTRE ACHAT DE PRODUITS ENTRE PETRO-CANADA ET LE CLIENT, LA NON-CONFORMITÉ OU LE MANQUEMENT AYANT TRAIT À TOUTE SPÉCIFICATION OU GARANTIE, OU TOUTE AUTRE RÉCLAMATION OU EXIGENCE DÉCOULANT DE L’OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT.
REVENTE DES PRODUITS
LE CLIENT RECONNAÎT QU’IL NE PEUT REVENDRE SOUS UNE DES MARQUES, MARQUES DE COMMERCE OU APPELLATIONS COMMERCIALES DE PETRO-CANADA, LES PRODUITS QUI LUI SONT VENDUS ET LIVRÉS. SI LE CLIENT DÉCIDE DE REVENDRE UN DES PRODUITS QU’IL A ACHETÉS À PETRO-CANADA, IL LE FAIT ENTIÈREMENT À SES RISQUES ET NE BÉNÉFICIE D’AUCUNE GARANTIE NI D’AUCUNE DÉCLARATION DE PETRO-CANADA EN CE QUI A TRAIT À LA QUALITÉ OU AUX SPÉCIFICATIONS.
MESURE DES PRODUITS ET QUANTITÉS ACHETÉES
Les quantités des produits livrés au Client par Petro-Canada sont déterminées au moyen de compteurs, de balances ou de jauges de réservoir appropriés ou d’autres méthodes de mesure utilisées par ou pour Petro-Canada dans le cadre des pratiques courantes ou, dans le cas de produits emballés, en fonction du nombre de contenants livrés au Client. Dans le cas des livraisons en vrac, les livraisons correspondant à 10 % près des quantités commandées par le Client seront réputées constituer des livraisons suffisantes par Petro-Canada; il est entendu, toutefois, que le Client ne paiera que les quantités de produits réellement livrées. Nonobstant la phrase précédente, lorsque Petro-Canada fournit des services en vrac spécialisés au Client (incluant, sans toutefois s’y limiter, les produits décantés à partir de fûts pour le Client ou les produits commandés en quantités minimales), le Client paie le montant intégral des produits commandés et offerts, même s’il est supérieur au montant réel des produits que le Client est en mesure de recevoir à la date de livraison prévue.
TITRE ET RISQUES RELATIFS AUX PRODUITS
Les risques relatifs à la perte, au dommage et au contrôle des produits sont transmis au Client lorsque les produits sont livrés au Client et lorsque les produits sont déversés ou déchargés dans l’équipement de réception (y compris, sans limitation, les tuyaux, réservoirs, véhicules, navires ou navires stationnaires, quais de chargement ou de déchargement, entrepôts ou autres installations) fourni par le Client. Le titre de propriété des produits passe au Client en même temps que le risque de perte, sauf dispositions contraires dans une entente signée entre Petro-Canada et le Client.
COMMANDES, LIVRAISONS ET RETOURS
Toutes les commandes et les livraisons de produits et tous les retours de produits sont assujettis aux conditions des politiques applicables de Petro-Canada, telles que modifiées et telles que fournies ou autrement mises à la disposition du Client.
CRÉDIT ET PAIEMENT DES PRODUITS
(a) Petro-Canada effectue une évaluation appropriée du crédit du Client (évaluation qu’elle peut mettre à jour de temps à autre), à laquelle ce dernier consent en signant une demande de crédit dûment remplie. À la lumière de cette évaluation de crédit, Petro-Canada décide s’il y a lieu de faire crédit au Client selon les modalités suivantes, telles que modifiées de temps à autre. Si Petro-Canada n’accorde pas de crédit, les modalités de paiement seront les mêmes que celles décrites au paragraphe (d), ci-dessous.

(b) De temps à autre, à la demande de Petro-Canada et dans les trois (3) jours qui suivent cette demande, le Client fournit les renseignements que Petro-Canada peut lui demander et que celle-ci désire utiliser pour déterminer s’il y a lieu de continuer de lui faire crédit. Si le Client ne fournit pas une preuve de sa solvabilité sous une forme que Petro-Canada juge acceptable ou si Petro-Canada décide qu’elle ne doit plus faire crédit au Client, à son entière discrétion, les modalités de paiement seront les mêmes que celles décrites au paragraphe (d), ci-dessous.

(c) Petro-Canada, agissant raisonnablement, se réserve le droit en tout temps de retirer le crédit ou de revoir les modalités de crédit accordées antérieurement au Client. Si Petro-Canada retire le crédit, les modalités applicables seront les mêmes que celles décrites au paragraphe (d) ci-dessous.

(d) Si Petro-Canada n’accorde pas de crédit, les modalités applicables sont des livraisons payées d’avance. Aussi, Petro-Canada, à sa seule discrétion, accorder a du crédit à un Client si celui-ci offre en retour à Petro-Canada une garantie satisfaisante quant à son obligation de payer.

(e) Petro-Canada est en droit de retirer le crédit et d’insister pour que le paiement soit fait d’avance si le Client passe une commande pour des produits, du mazout, du carburant ou d’autres produits à toute unité commerciale, toute division ou tout service de Petro-Canada d’une valeur qui ferait en sorte que le montant porté au compte excéderait la limite de crédit accordée par Petro-Canada de temps à autre.

(f) Le Client convient de payer les produits conformément à l’avis relatif aux conditions de crédit remis au Client de temps à autre par le service du Crédit de Petro-Canada. Les montants en souffrance sont soumis à des frais d’intérêt pour retard de paiement calculés selon le moindre de (i) 24 % par année (taux quotidien de 0,06575 %) ou (ii) le taux ou pourcentage annuel maximal permis en vertu des lois applicables seront ajoutés à tous les montants en souffrance à compter de la date d’échéance jusqu’à ce que le paiement soit fait intégralement. Petro-Canada peut modifier de temps à autre les frais d’intérêt pour retard de paiement, mais ces derniers ne doivent en aucun cas dépasser le montant maximal, ou être calculés selon un taux ou un pourcentage annuel supérieur au taux ou pourcentage annuel maximal, permis en vertu des lois applicables.

(g) Si le Client omet de payer à la date d’échéance toute somme due à Petro-Canada, cette dernière peut alors suspendre les livraisons de produits jusqu’à ce qu’elle reçoive paiement de toutes les sommes impayées du Client. Petro-Canada a le droit de déduire toute somme qu’elle (ou un des membres de son groupe) doit payer au Client aux termes de toute entente conclue entre ces parties de toute somme que le Client doit payer à Petro-Canada aux termes des présentes conditions.

(h) Si Petro-Canada juge nécessaire, parce qu’elle a établi que la situation financière du Client ou de la caution (le cas échéant) du Client est devenue insatisfaisante ou pour toute autre raison, d’obtenir des assurances adéquates concernant la responsabilité financière du Client, elle peut, à son entière discrétion et moyennant un préavis écrit donné au Client, exiger que ce dernier lui fournisse une garantie satisfaisante à l’égard de ses obligations de paiement.

(i) Si les achats mensuels moyens du Client, incluant les taxes et autres frais, sont supérieurs à 25 000 $ CA ou l’équivalent, Petro-Canada exige du Client qu’il lui présente, chaque année, ses états financiers complets et vérifiés en date de la clôture de l’exercice financier.
DÉFAUT D’EXÉCUTION ET RÉSILIATION
(a) Petro-Canada peut suspendre d’autres livraisons de produits au Client ou y mettre fin immédiatement et sans préavis si le Client :
1. commet un manquement important aux présentes conditions et omet de remédier à un tel manquement à la satisfaction de Petro-Canada dans les quinze (15) jours suivant la réception d’un avis écrit ou, relativement à tout défaut de payer tout montant exigible en vertu des présentes lorsqu’il est dû, omet de faire intégralement un tel paiement dans les cinq (5) jours suivant une demande de paiement écrite; ou
2. fait faillite ou devient insolvable ou est l’objet de toute demande de redressement volontaire ou involontaire à titre de débiteur en vertu des dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de toute loi relative aux débiteurs en faillite ou insolvables en vigueur à ce moment-là, ou fait une cession au profit de ses créanciers ou leur soumet une proposition concordataire ou un plan d’arrangement; ou
3. viole ou omet de respecter d’une façon importante toute loi ou tout règlement applicable à elle ou à ses affaires et activités d’exploitation; ou
4. s’adonne ou s’est adonnée à des pratiques commerciales frauduleuses, dangereuses ou trompeuses; ou
5. agit ou a agi d’une façon que Petro-Canada, agissant raisonnablement, considère préjudiciable à son image; ou
6. signe tout contrat ou contracte toute obligation au nom de Petro-Canada ou qui engagerait celle-ci sans avoir préalablement obtenu son autorisation écrite.
(b) Les dispositions de l’article 10 s’ajoutent aux autres dispositions des présentes conditions concernant les droits de résiliation et ne limitent pas, ni ne sont limitées par, toutes telles autres dispositions.
DROITS ET OBLIGATIONS EN CAS DE RÉSILIATION
La résiliation de toute autre vente ou de tout autre achat de produits entre Petro-Canada et le Client (« résiliation ») n’affecte en rien les droits et obligations des parties ayant pris naissance avant la date de résiliation ou d’expiration, incluant, sans toutefois s’y limiter, le droit de Petro-Canada de percevoir le paiement pour les produits déjà livrés au Client ou le paiement ou le recouvrement de tout autre coût ou toute autre dépense engagés par Petro-Canada pour la livraison des produits au Client et ne libère en rien l’une ou l’autre des parties de toute obligation qui pourrait avoir été créée avant la date de résiliation. En cas de résiliation, Petro-Canada a le droit d’annuler toute livraison non complétée de produits destinée au Client. Outre les exclusions de responsabilité en vertu de l’article 4 ci-dessus, Petro-Canada ne peut être tenue responsable des dommages ou des pertes de bénéfice en raison de la résiliation. Le Client renonce à toute réclamation contre Petro-Canada pour une compensation ou un paiement au titre de l’achalandage au moment de la résiliation. Au moment de la résiliation, Petro-Canada n’aura aucune autre obligation envers le Client. Les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 14, 17, 19 et 20 resteront en vigueur après la résiliation.
FORCE MAJEURE
(a) Aux fins des présentes conditions, « Force majeure » désigne une grève, un lockout, un arrêt, un ralentissement ou tout autre conflit de travail, un soulèvement populaire, du sabotage, une révolte, une émeute, une saisie, une insurrection, un acte de terrorisme, un cas de force majeure, un incendie, une tempête, une inondation, une guerre, un accident, un embargo, des hostilités, une explosion, les périls de la navigation, une panne des installations, de la machinerie ou de l’équipement ou des dommages à ceux-ci (attribuables à n’importe quelle cause ou raison) utilisés pour la fabrication, l’obtention, l’entreposage ou la distribution des produits, une mesure prise par un gouvernement ou tout autre événement hors du contrôle raisonnable d’une partie (similaire ou non aux causes décrites précisément), ainsi que toute autre circonstance particulière à laquelle il est fait référence dans le paragraphe ci-dessous.

Outre ce qui précède, les parties conviennent que toute incapacité de Petro-Canada d’obtenir, de fournir, vendre ou livrer des produits, en tout ou en partie, en raison i) d'un approvisionnement réduit ou insuffisant en matières premières, produits pétroliers ou pétrole brut (que ce soit au niveau de l’approvisionnement interne de Petro-Canada, des sources d’approvisionnement habituelles de Petro-Canada, de l’approvisionnement de l’industrie en général, ou en raison de règlements ou d'ordonnances des gouvernements concernant la distribution de produits, incluant les produits), ii) d’un arrêt, d’une fermeture temporaire ou de la perte de l’utilisation de la totalité ou d’une partie des installations, de la machinerie ou de l’équipement utilisés pour la fabrication, l’obtention, l’entreposage ou la distribution des produits, ou d’une capacité de raffinage ou de fabrication des produits réduite ou inadéquate ou iii) de l’incapacité de Petro-Canada d’obtenir des matériaux ou des services à des conditions raisonnables sur le plan économique, constitue un cas de Force majeure aux fins des présentes conditions. Sauf en ce qui a trait aux obligations relatives au paiement de sommes d’argent, aucune des parties ne sera responsable de quelque inexécution ou omission ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions, dans la mesure où cette inexécution, cette omission ou ce retard sont imputables à un cas de Force majeure tel que défini ci-dessus.

(b) Si, en raison d’un cas de Force majeure, l’une ou l’autre des parties ne peut exécuter ses obligations aux termes des présentes conditions, l’exécution de ces obligations, sauf celles relatives au paiement de sommes d’argent, dans la mesure où cette exécution est touchée par le cas de Force majeure, sera suspendue pour la durée du cas de Force majeure seulement. Toute partie invoquant un cas de Force majeure doit, dans les meilleurs délais, donner avis à l’autre partie de cette situation et lui communiquer tous les détails raisonnables à cet égard. La partie qui réclame ainsi la suspension de ses obligations, devra, dans les meilleurs délais, corriger la cause et les conséquences du cas de Force majeure, dans la mesure où elle est capable de le faire; cependant, les conditions de règlement d’une grève, d’un lockout ou d’un autre conflit de travail seront à la discrétion de la partie qui réclame la suspension de ses engagements pour ce motif, et cette dernière ne sera pas tenue d’accéder aux exigences de ses opposants relativement à une grève, à un lockout ou à un conflit de travail simplement afin de corriger le cas de Force majeure.
DROIT DE PETRO-CANADA DE RÉPARTIR L’APPROVISIONNEMENT
(a) Dans l'éventualité d'une quantité insuffisante de produits attribuable à un cas de Force majeure, et sans obligation de sa part, Petro-Canada aura le droit, d’une façon qu’elle jugera équitable et suivant la disponibilité de ses produits, d’établir un programme de répartition des produits parmi ses différents clients et parties contractantes, étant expressément convenu que Petro-Canada a le droit de déterminer les priorités ou de répartir les produits en fonction de critères qu’elle jugera appropriés. L’établissement et la mise en application d’un tel programme de répartition ne constituent pas une obligation de Petro‑Canada ni ne créent d'obligations envers le Client et tout programme de ce genre pourra être modifié par Petro‑Canada. Le Client renonce à tout droit d’exercer tout recours pouvant découler directement ou indirectement de l'établissement ou de la mise en application d'un programme de répartition ou de toute quantité insuffisante d’approvisionnement, peu importent les circonstances. Dans l'éventualité d'un différend entre les parties relativement à l'existence d'un cas de Force majeure, il est expressément convenu entre les parties que la renonciation qui précède au sujet de l’établissement et de la mise en application d’un programme de répartition s’appliquera de la même manière aux circonstances qui ne constitueraient pas un cas de Force Majeure.

(b) Si, pour une raison ou une autre, l’approvisionnement de Petro-Canada en produits ou son accès à ces derniers sont restreints, suspendus ou inadéquats de telle sorte qu’ils ne permettent pas de satisfaire à ses obligations ou de répondre aux exigences de ses clients et de toute autre partie envers laquelle elle a l’obligation contractuelle de fournir les produits, dans des circonstances ne constituant pas un cas de Force Majeure ou lorsque Petro-Canada n’a pas donné avis d’un cas de Force majeure, Petro-Canada a en outre le droit de répartir les produits disponibles de manière équitable en faveur de tous ces clients et parties contractantes, sous réserve du droit de Petro-Canada de déterminer les priorités ou de répartir les produits en fonction de critères qu’elle juge appropriés.
CONFIDENTIALITÉ
Les parties peuvent échanger de l’information exclusive et confidentielle, incluant des spécifications et des données de rendement au sujet des produits et des utilisations mentionnés et prévus dans les présentes conditions. Chaque partie s’engage à ne divulguer à aucune autre partie aucune information de ce genre fournie par l’autre partie sans le consentement préalable et écrit de cette dernière. Le Client s’engage à ne pas analyser ni tenter de déterminer les composantes constituantes des matières ou des produits fournis par Petro-Canada à des fins d’essais ou autres. Le Client et Petro-Canada conviennent que, outre tout autre droit ou recours d’une partie, conformément à la loi ou aux principes de l’équité, en cas de violation du présent article 14, ladite partie pourra faire respecter ses droits au moyen d’un recours en injonction temporaire, provisoire et permanente, sans qu’il soit nécessaire que la partie bénéficiant de ce recours fasse la preuve de sa valeur économique ou qu’elle fournisse une caution.
ABSENCE DE RELATION DE MANDATAIRE ET AUTRES GARANTIES
Le Client n’a pas le droit de créer ni de contracter une quelconque obligation pour le compte de Petro-Canada et ne peut faire aucune déclaration explicite ou implicite selon laquelle il aurait ce droit. Petro-Canada ne peut être tenue responsable d’aucune façon à l’égard de toute dette ou obligation contractée ni de tout contrat conclu par le Client ou pour le compte de ce dernier sans l’autorisation expresse écrite et préalable de Petro-Canada. Ni les présentes conditions ni les relations entre les parties ne constituent ni ne créent une relation de commettant et de préposé, de mandant et de mandataire, de partenariat ou de coentreprise entre les parties.

Chacune des parties garantit à l’autre qu’elle est une entité dûment constituée qui existe de façon valide, est en règle en vertu des lois de sa juridiction susmentionnée et a le pouvoir et la capacité de conclure, d’exécuter et d’acquitter ses obligations en vertu des présentes conditions, conformément aux conditions qui y sont stipulées, et que l’exécution et la livraison des présentes conditions ont été dûment autorisées par toute action appropriée et n’entraînent aucune violation de la part de cette partie à l’égard d’une autre entente qui lie celle-ci.
COLLABORATION ET ASSISTANCE
Chaque partie s’engage à signer et à livrer ou à faire signer ou livrer tous les documents et à prendre ou à faire ou à faire en sorte que soient prises ou faites toutes les autres mesures ou choses pouvant s’avérer nécessaires pour réaliser l’objet des présentes conditions.
INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE
Les présentes conditions et les modalités de crédit et de paiement, telles que modifiées de temps à autre, qui sont consenties au Client par Petro-Canada, constituent l’entente intégrale conclue entre les parties. Toutes les déclarations, toutes les conditions, tous les arrangements et toutes les garanties relatifs à l’objet des présentes conditions, qu’ils soient passés ou contemporains, sont fondus dans les présentes ou remplacés par celles-ci. À l’exception des modalités de crédit et de paiement consenties au Client par Petro-Canada, aucune condition contraire ou additionnelle, de quelque forme que ce soit, ne s’applique aux présentes conditions, nonobstant toute déclaration orale ou écrite faite ou fournie par le Client, y compris mais sans s’y limiter, tout relevé, toute facture, toute commande, tout bon de commande ou tout autre document ou registre.
TITRES
Les titres utilisés dans les présentes conditions ne visent qu’à en faciliter la consultation et ne sont pas indicatifs du contenu des présentes conditions.
DIVISIBILITÉ ET RENONCIATION
S’il est déterminé qu’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont illégales ou inapplicables, de telles dispositions en sont retranchées et sont sans effet sur l’applicabilité du reste des présentes conditions. L’omission par une partie de prendre des mesures par suite d’un manquement ou d’exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit et ne prive pas cette partie du droit de prendre des mesures, ni ne limite ou ne compromet par ailleurs le droit qu’a cette partie de demander l’exécution de cette disposition ou d’exercer ce droit ultérieurement. Le fait qu’une partie n’insiste pas en une (1) occasion ou plus pour faire exécuter une des modalités des présentes conditions ou pour exercer un droit ou un privilège quelconque conféré par les présentes ne peut être interprété comme une renonciation à la modalité en question par la suite.
LOIS APPLICABLES ET CONFORMITÉS AUX LOIS APPLICABLES
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province d’Ontario, y compris les lois d’application générale du Canada, et elles sont interprétées en conséquence, sans égard aux principes de conflit de lois qui nécessiteraient l’application de quelque autre loi. Les parties reconnaissent que toute poursuite pouvant découler des présentes conditions ou de leur objet ou s’y rapporter doit être intentée devant la Cour supérieure de l’Ontario, à Toronto, et elles s’en remettent irrévocablement à la compétence de ce tribunal. Les parties excluent l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, ou toute législation mettant en œuvre cette Convention, si celle-ci est applicable par ailleurs. Chaque partie doit se conformer aux lois et règlements qui s’appliquent à elle ou à son entreprise ou ses activités.
AVIS
Tout avis donné en vertu des présentes conditions est réputé dûment signifié s’il est donné par écrit et (a) livré en mains propres (incluant le service de livraison commercial), (b) envoyé par télécommunication (y compris par télécopieur et par courrier électronique) ou (c) envoyé par courrier comme suit :
- Avis au Client : À l’adresse fournie par le Client pour la réception des factures de Petro-Canada
- Avis à Petro-Canada : À l’attention du Service à la clientèle à l’adresse de Petro-Canada indiquée ci-dessus
L’une ou l’autre des parties peut en tout temps changer son adresse à des fins de signification sur remise d’un avis à cet effet à l’autre partie conformément au présent article. Un avis remis en mains propres ou envoyé par télécommunication est considéré comme remis un (1) jour ouvrable après la date de son envoi. Un avis envoyé par courrier est considéré comme remis cinq (5) jours ouvrables après la date de son envoi, le cachet de la poste faisant foi . Dans l’éventualité d’un arrêt postal anticipé ou réel, l’avis ne peut être que remis en mains propres ou envoyé par télécommunication.

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Jan. 2010

Standard Terms and Conditions of Sale — U.S.A.
As may be amended from time-to-time by Petro-Canada America Lubricants Inc.

Definitions
“Sales Contract” (“Executed Contract”)means a written document signed by the parties by which Petro-Canada America Lubricants Inc., a Delaware corporation, having an office at One Magnificent Mile, 980 North Michigan Avenue, Suite 1400, #1431, Chicago, IL. 60611 (“PCA”), agrees to sell, and the Customer agrees to purchase, lubricants and other products (collectively “Product”) in accordance with specified conditions.
“Delivered” and its variants, as used herein, means Product picked-up by or on behalf of Customer from PCA, or Delivered by or on behalf of PCA to Customer.

INTENT AND REFERENCE
Unless there is an Executed Contract, and/or other signed agreement, between PCA and Customer (in which event, and to the applicable extent, the terms of the Executed Contract and/or other signed agreement shall apply), Customer acknowledges and agrees that PCA shall sell Product to Customer and Customer shall purchase and take Delivery of Product from PCA in accordance with these Standard Terms and Conditions of Sale — U.S.A. (collectively these “Terms”). The purchase of any Product by Customer shall constitute Customer’s agreement with and acceptance of these Terms.

Any reference to PCA or Customer in these Terms shall include each of their respective affiliates, directors, officers, employees, agents, subcontractors and representatives, but does not include the other party in any of these references.
PRODUCT AND PRICES
PCA may, from time-to-time, discontinue the sale of any Product; and/or change the manufacturing specifications of any Product; and/or change, discontinue or replace any Product trademarks or any services offered in connection with the Product. Prices shall be provided by PCA to Customer and shall be as specified on the invoices for Product purchased and shall be exclusive of all federal, state, territorial, municipal and local sales, use and excise taxes. Customer shall pay all such taxes directly to PCA in addition to the price, unless and to the extent Customer furnishes a valid exemption certificate. Prices shall be subject to change upon notice.

In addition, Customer shall pay or reimburse PCA for any other tax, levy, handling charge, operating cost or other financial charge assessed or arising from, or paid or incurred directly or indirectly by PCA for the purposes of or in connection with, the sale or supply of the Product or for the recovery, recycling or reclamation of the Product after its use and arising from any federal, state, territorial, municipal or local law, regulation, order, decree or by-law, including any environmental law, regulation, order, decree or by-law, that is in force at the time Customer purchases the Product. Without limiting the generality of the foregoing, this method for payment and reimbursement shall apply to any charge paid to or collected by an organization whose function or one of whose functions is to develop or implement or administer or to contribute financially towards the development or implementation or administration of one or several systems or programs to recover, recycle or reclaim used Product after the use of the Product. Changes to the application and/or to the amount of any tax, levy, handling charge, operating cost or other financial charge shall be reflected on PCA’s invoices as of the effective date of the change.
PRODUCT QUALITY; WARRANTY DISCLAIMERS; CLAIMS; EXCLUSIVE REMEDIES
PCA warrants to Customer that, upon Delivery, Product conforms to PCA’s specifications applicable to such Product at its date of manufacture. PCA reserves the right to maintain some or all of the manufacturing specifications confidential for competitive and business reasons. However, upon request by Customer, PCA shall provide Customer with information regarding the typical qualities, characteristics, or values (collectively “Values”) for the Product in normal production. Samples, if any, are supplied solely to exemplify the typical Values for the Product at the time of manufacture of such sample. Sale is not by sample and no warranty is made that the particular Values for any Delivery of the Product shall match the particular Values for any sample of the same Product. PCA disclaims any warranty of conformity of Product Delivered to any such sample.

ANY CLAIMS BY CUSTOMER FOR DEFECT (WHICH TERM INCLUDES ANY BREACH OF WARRANTY), VARIANCE IN QUALITY OR SHORTAGE IN QUANTITY SHALL BE MADE PROMPTLY BY PHONE, AND THEN BY FACSIMILE, ELECTRONIC MAIL, INTERNET OR LETTER. PCA SHALL BE GIVEN AN OPPORTUNITY TO INSPECT THE ALLEGED DEFECT, VARIANCE OR SHORTAGE. FAILURE BY CUSTOMER TO NOTIFY PCA OF SUCH CLAIM WITHIN THE TIME SPECIFIED IN THE APPLICABLE PCA POLICY, OR OTHERWISE WITHIN A REASONABLE PERIOD OF TIME, SHALL OPERATE AS A WAIVER OF ANY AND ALL SUCH CLAIMS BY CUSTOMER, WHETHER FOR DEFECT, VARIANCE OR SHORTAGE. PCA’S LIABILITY SHALL IN NO EVENT EXCEED THE PURCHASE PRICE OF THE PARTICULAR DELIVERY OF PRODUCT WITH RESPECT TO WHICH CLAIM IS MADE AND PCA SHALL HAVE THE OPTION OF REPLACING THE PRODUCT RATHER THAN MAKING PAYMENT OF THE PURCHASE PRICE OF THE PARTICULAR PRODUCT. HOWEVER, PCA SHALL REPAIR DAMAGED EQUIPMENT OR REPLACE DAMAGED EQUIPMENT PARTS RESULTING FROM A FAILURE DUE TO DEFECTS IN THE PRODUCT, PROVIDED THE PRODUCT IS USED IN ACCORDANCE WITH THE RECOMMENDATIONS OF THE EQUIPMENT MANUFACTURER AND PCA. THE REMEDIES PROVIDED IN THIS SECTION 3 SHALL BE CUSTOMER’S EXCLUSIVE REMEDIES FOR ANY CLAIMS FOR DEFECT (INCLUDING BREACH OF WARRANTY), VARIANCE IN QUALITY OR SHORTAGE IN QUANTITY.

PCA MAKES NO REPRESENTATIONS OR WARRANTIES (EXPRESS, IMPLIED, STATUTORY OR OTHERWISE) OTHER THAN THE EXPRESS WARRANTY AS SET OUT IN THESE TERMS. PCA EXPRESSLY DISCLAIMS ALL OTHER WARRANTIES (EXPRESS, IMPLIED, STATUTORY OR OTHERWISE) INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, THE IMPLIED WARRANTIES OF MERCHANTABILITY AND FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE.
DISCLAIMER OF LIABILITIES
NOTWITHSTANDING ANY OF THE OTHER TERMS, NEITHER PARTY SHALL BE LIABLE FOR ANY INCIDENTAL, CONSEQUENTIAL, INDIRECT, SPECIAL OR PUNITIVE DAMAGES, INCLUDING LOSS OF PROFITS, AS A CONSEQUENCE OF THE PERFORMANCE OR NON-PERFORMANCE OF THESE TERMS, THE TERMINATION OF ANY FURTHER PRODUCT SALES AND PURCHASES BETWEEN PCA AND CUSTOMER, ANY DEFECT OR NON-COMPLIANCE WITH OR BREACH OF ANY SPECIFICATION OR WARRANTY, OR ANY OTHER CLAIM OR DEMAND ARISING OUT OF OR IN CONNECTION WITH THE SUBJECT MATTER OF THESE TERMS.
RESALE OF PRODUCT
CUSTOMER AGREES THAT PRODUCT SOLD AND DELIVERED TO CUSTOMER SHALL NOT BE RESOLD BY CUSTOMER UNDER TRADEMARKS, TRADE NAMES OR BRANDS OF PCA. IN THE EVENT CUSTOMER CHOOSES TO RESELL ANY OF THE PRODUCT PURCHASED BY CUSTOMER FROM PCA, IT DOES SO ENTIRELY AT ITS OWN RISK AND WITHOUT BENEFIT OF ANY WARRANTY OR REPRESENTATION AS TO QUALITY OR SPECIFICATIONS BY PCA.
PRODUCT MEASUREMENT AND PURCHASE QUANTITIES
The quantities of Product Delivered to Customer by PCA shall be determined by the appropriate meters, weigh scales, tank gauge, or other methods of measurement used in the normal practices by or on behalf of PCA, or, if packaged Product, by the actual number of containers Delivered to Customer. Where Deliveries are made in bulk, Deliveries within ten percent (10%) of amounts ordered by Customer shall be deemed sufficient Delivery by PCA; provided, however, only the actual amounts of Product Delivered shall be paid for by Customer. Notwithstanding the preceding sentence, where PCA provides specialty bulk services to Customer (including, without limitation, if Product is subject to a minimum size order), Customer shall pay for the full amount of Product ordered and made available, even if it exceeds the actual amount of Product that Customer is able to receive on the scheduled Delivery date.
PRODUCT TITLE AND RISK
Risk of loss or damage to and control of the Product shall pass to Customer where the Product is Delivered to Customer, when the Product enters into or upon the receiving equipment (including, but not limited to, pipe, tank, vehicle, marine or stationary vessel, loading or unloading dock, warehouse, other facility) provided by Customer. Title to the Product shall pass to Customer simultaneously with risk of loss, unless otherwise stated in a signed agreement between PCA and Customer.
ORDERS, DELIVERIES AND RETURNS
All Product orders, Deliveries and returns shall be subject to the terms and conditions of PCA’s applicable policies, as amended, and as provided or otherwise made available to Customer.
CREDIT AND PRODUCT PAYMENT
(a) PCA shall complete an appropriate credit review of Customer (which it may update from time-to-time), to which Customer consents by completing and signing a credit application. Based on the credit review, PCA shall determine whether credit shall be provided to Customer, with such terms of credit as follows, as amended from time-to-time. If PCA does not provide credit, payment terms shall be as described in paragraph (d) below.

(b) From time-to-time upon request by PCA, and within three (3) days after such request, Customer shall provide such information as PCA may request for its use to determine whether to continue extensions of credit to Customer. If Customer fails to provide proof of creditworthiness in a form acceptable to PCA, or if PCA determines that it no longer shall extend credit to Customer in PCA’s sole discretion, payment terms shall be as described in paragraph (d) below.

(c) PCA reserves the right to withdraw or revise credit terms previously extended to Customer at any time, acting reasonably. In the event that credit terms are withdrawn by PCA, payment terms shall be as described in paragraph (d) below.

(d) If PCA does not provide credit, payment terms shall be prepaid Deliveries. Alternatively, PCA, in its sole discretion, shall provide credit to Customer if Customer provides PCA with satisfactory security for Customer’s payment obligations.

(e) PCA shall be entitled to withdraw credit and to insist on payment in advance if Customer places an order for Product, fuels or other products with PCA (or any of its affiliates), with a value that would put the account in excess of the credit limit agreed to by PCA from time-to-time.

(f) Customer agrees to pay for Product in accordance with the credit terms and conditions notification, as provided to Customer from time-to-time by PCA’s Credit department. Overdue amounts shall be subject to a late payment interest charge, at the lesser of (i) 24% per annum (daily rate 0.06575%) or (ii) the maximum annual rate or percentage lawfully permitted by applicable law, from the due date until payment is made in full. The late payment interest charge may be altered from time-to-time by PCA, but in no event shall the charge exceed the maximum amount, or be at an annual rate or percentage in excess of the maximum annual rate or percentage, lawfully permitted by applicable law.

(g) If Customer fails to pay on the due date any amount which is payable to PCA, then PCA may suspend Deliveries of the Product until all outstanding amounts have been received by PCA from Customer. PCA shall be entitled to set off any amounts owing by PCA (or any of its affiliates) to Customer under any agreement(s) between such parties against any amounts owing by Customer to PCA under these Terms.

(h) If PCA determines that the financial condition of Customer or Customer’s guarantor (if any) has become unsatisfactory, or for any other reason PCA determines it necessary to obtain adequate assurances of Customer’s financial responsibility, PCA may, in its sole discretion and upon prior written notice to Customer, require Customer to provide PCA with satisfactory security for Customer’s payment obligations.

(i) If Customer’s average monthly purchases, including taxes and other charges, shall exceed $25,000 U.S. or equivalent, PCA requires, on an annual basis, the submission of Customer’s complete audited financial statements for the fiscal year-end.
PERFORMANCE DEFAULT AND TERMINATION
(a) PCA may suspend or terminate further Deliveries of Product to Customer immediately and without notice if Customer:
1. commits a material breach of these Terms and fails to remedy such breach to PCA’s satisfaction within fifteen (15) days from notification in writing, or, as to any failure to pay amounts hereunder when due, fails to make such payment in full within five (5) days from written demand for payment; or
2. becomes bankrupt or insolvent, seeks the benefits of, or is the subject of any voluntary or involuntary petition for relief as a debtor under the federal Bankruptcy Code or under any other state or federal statute, law or act at the time in force regarding bankrupt or insolvent debtors, or makes any assignment for the benefit of its creditors or any proposal to its creditors for compromise or relief from debts; or
3. breaches or fails to comply in any material respect with any law or regulation applicable to it or its business or operations; or
4. engages or has engaged in a fraudulent, unsafe, or deceptive business practice; or
5. acts or has acted in a manner PCA determines, acting reasonably, to be detrimental to its image; or
6. enters into any contract or obligation on behalf of, or that would obligate, PCA without its prior written authorization.
(b) The provisions of this Section 10 are cumulative of other provisions of these Terms regarding rights of termination, and are not in limitation of, and are not limited by, such other provisions.
TERMINATION RIGHTS AND OBLIGATIONS
The termination of any further Product sales and purchases between PCA and Customer (“Termination”) shall be without prejudice to any rights or obligations which may have arisen between the parties prior to the date of Termination, including, without limitation, PCA’s right to payment for Product already Delivered to Customer or to payment for or recovery of any other costs or expenses incurred by PCA for the Delivery of Product to Customer, and shall not relieve either party from its obligations which may have arisen prior to the date of Termination. In case of Termination, PCA shall have the right to cancel any non-completed Deliveries of Product to Customer. In addition to the exclusions of liability under Section 4 above, PCA shall not be held liable for damages or loss of profits on account of Termination. Customer shall make no claim against PCA for compensation or payment of goodwill upon Termination. Upon Termination, PCA shall have no other liability towards Customer. Sections 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 14, 17, 19 and 20 shall survive Termination.
FORCE MAJEURE
(a) For the purposes of these Terms, “Force Majeure” means a strike, lock‑out, work stoppage or slow down or other labor dispute, popular uprising, sabotage, riot, rebellion, seizure, insurrection, act of terrorism, act of God, fire, storm, flood, war, accident, embargo, hostilities, explosion, perils of navigation, breakdown of or damage to any facilities, machinery or equipment (due to any cause or reason whatsoever) used to manufacture, obtain, store or distribute the Product, an act of any government, or any other event beyond the reasonable control of one party (whether similar or dissimilar to the causes specifically listed), as well as the specific circumstances referenced in the following paragraph.

In addition to the foregoing, the parties agree that any inability by PCA to obtain, supply, sell or Deliver Product, in whole or in part, due to (i) a reduced or inadequate supply of raw materials, petroleum products, or crude petroleum, (whether at the level of PCA's internal supply, PCA's habitual sources of supply, the supply of the industry in general, or by reason of governmental regulations or orders regarding the distribution of products including the Product), (ii) a shutdown, temporary closure or the loss of use of all or part of any facilities, machinery or equipment used to manufacture, obtain, store or distribute the Product, or a reduced or inadequate capacity to refine or manufacture the Product, or (iii) PCA’s inability to acquire materials or services on economically reasonable terms, constitutes an event of Force Majeure as defined for purposes of these Terms. Except as regards any obligations for the payment of monies, neither party shall be liable for any non-performance, omission or delay in the performance of its obligations pursuant to these Terms if such non-performance, omission or delay is attributable to an event of Force Majeure as defined above.

(b) If, due to an event of Force Majeure, either party is unable to perform its obligations pursuant to these Terms, the performance of such obligations to the extent it is affected by the event of Force Majeure, except as regards any obligations for the payment of monies, shall be suspended for the duration of the event of Force Majeure only. The party claiming Force Majeure shall notify the other party of the situation as soon as possible and shall also communicate all reasonable details to the other party. The party seeking the suspension of its obligations shall, as soon as possible, remedy the cause and consequences of the event of Force Majeure insofar as it is able to do so; however, terms of settlement of any strike, lock-out or other labor dispute shall be at the discretion of the party seeking the suspension of its obligations on this ground and such party shall not be bound to satisfy the demands of its adversaries in connection with any strikes, lock-outs or labor disputes merely in order to remedy the event of Force Majeure.
PCA RIGHT TO ALLOCATE SUPPLY
(a) In the event of a shortage of Product due to an event of Force Majeure, and without any obligation on its part, PCA shall have the right, in such equitable manner as PCA may determine, and according to the availability of its Product, to establish a Product allocation program among its various customers and contracting parties, it being specifically agreed that PCA has the right to prioritize or allocate based on such factors as PCA considers appropriate. The establishment and application of such an allocation program shall not be binding on PCA, nor shall it create obligations towards Customer, and any such program is subject to change by PCA. Customer waives any right to make a claim which may flow directly or indirectly from the establishment or application of an allocation program or any shortage of supply no matter what the circumstances. If a dispute arises between the parties with respect to the existence of an event of Force Majeure, it is expressly agreed and accepted by the parties that the foregoing waiver concerning the establishment and application of an allocation program shall apply in the same manner to circumstances that are determined not to constitute an event of Force Majeure.

(b) If for any reason PCA’s access to or supplies of Product are curtailed or cut off or are inadequate to meet PCA’s obligations to, or the requirements of, its customers and to other parties with whom it has a contractual obligation to supply Product, in circumstances that do not constitute an event of Force Majeure or where PCA has not given notice of an event of Force Majeure, PCA shall further have the right to allocate the available supply equitably in favor of all such customers and contracting parties, subject to PCA having the right to prioritize and allocate based on such factors as PCA considers appropriate.
SECRECY
The parties may exchange proprietary and confidential information, including specifications and performance information regarding the Product and uses referred to and provided for by these Terms. Each party agrees not to divulge to any third party any such information supplied by the other without the prior written consent of the other party. Customer undertakes not to analyze or to attempt to determine the constituent components of the materials or the Product supplied by PCA for testing or for other purposes. Customer and PCA agree that, in addition to any other right or remedy to which a party may be entitled, at law or in equity, for any breach of this Section 14, such party shall be entitled to temporary, preliminary and permanent injunctive relief, without any requirement that the party receiving such relief submit proof of economic value or post any bond.
NO AGENCY/WARRANTIES
Customer shall have no authority to create or incur any obligation on behalf of PCA and shall not make any representation, express or implied, that it has such authority. PCA shall not be responsible in any way for any debts, contracts, or obligations incurred, made or entered into by or on behalf of Customer without the express prior written authorization of PCA. Neither these Terms nor the relations between the parties shall constitute or create the relationship of principal and agent or of mandator and mandatary or of partnership or of joint venture between the parties.

Each party covenants and warrants to the other party that it is an entity duly organized, validly existing and in good standing under the laws of its respective jurisdiction, and has the power and capacity to enter into, execute and perform its obligations under these Terms in accordance with the terms and conditions hereof, and that the execution of these Terms shall not result in a breach by such party of any other agreement by which it is bound.
COOPERATION AND ASSISTANCE
Each party agrees to execute and deliver, or cause to be executed and delivered, all documents, and do, or cause to be done, any further and other acts or things, that may be necessary to implement and carry out the intent of these Terms.
ENTIRE AGREEMENT
These Terms and the credit and payment terms, as may be amended, that are provided by PCA to Customer, constitute the entire agreement between the parties. All representations, conditions, understandings and warranties in respect of the subject matter of these Terms, whether past or contemporaneous, are merged herein or superseded hereby. Other than the credit and payment terms provided by PCA to Customer, no contrary or additional terms and conditions in any form whatsoever shall apply to these Terms, notwithstanding any oral or written statement made or provided by Customer, including, but not limited to, any statement, invoice, sales order, purchase order, or other document or record.
HEADINGS
The headings used herein are for purposes of convenient reference only and are not indicative of the content of these Terms.
SEVERABILITY AND WAIVER
Should any part or parts of these Terms be found to be illegal or unenforceable, such part or parts shall be severed from these Terms and shall not affect the enforceability of the balance of these Terms. The failure of a party to take any action by reason of any breach, or to exercise any right, shall not constitute a waiver of such right, nor deprive such party of the right to take any action, nor limit or otherwise impair the right of such party to subsequently enforce such provision or exercise such right. The failure of a party to insist in any one (1) instance or more on performance of any of the terms and conditions of these Terms, or to exercise any right or privilege herein conferred, shall not be construed as thereafter waiving any such term or condition.
GOVERNING LAW AND COMPLIANCE WITH APPLICABLE LAW
All disputes, controversies, or differences which may arise between the parties out of or in relation to or in connection with these Terms, or the breach thereof, shall, if the parties themselves cannot come to a settlement, be finally settled and governed by the internal laws of the state of New York, by which each party hereto is bound, and excluding conflicts of law provisions that might require application of the laws of another state. The parties exclude the application of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods, or any local legislation implementing such Convention, if otherwise applicable. Each party shall comply with the laws and regulations applicable to it or to its business or operations.
NOTICES
Any notice given pursuant to these Terms shall be deemed properly given if in writing and (a) delivered by hand (including commercial delivery service), (b) sent by telecommunication (including facsimile and electronic mail), or (c) sent by mail, as follows:
- Notices to Customer: To the address provided by Customer for receipt of invoices from PCA
- Notices to PCA: To the attention of Customer Service at PCA’s address stated above
Either party may at any time change its address for service by giving notice to the other party in accordance with this Section. Notice served by hand or by telecommunication shall be deemed to have been given one (1) business day following the date on which such notice is sent. Notice served by mail shall be deemed to have been given five (5) business days following the date on which such notice is postmarked. In the event there is an anticipated or actual postal disruption, notice shall only be given by hand delivery or by telecommunication.

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